Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
• Jour : jour calendaire.
• Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient physiquement présents en même temps dans la même pièce.
• Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Entreprise : JTAB E-commerce
• Nom du site web : EasyTrim
• Adresse : De Corridor 14J, 3621 ZB, Breukelen
• Contact : info@easytrim.nl
• Numéro de la Chambre de Commerce (KVK) : 91588960
• Numéro de TVA : NL865704958B01
• Téléphone : +31 6 10497351

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont disponibles chez l’entrepreneur et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des conditions générales sera mise à la disposition du consommateur sous une forme électronique permettant un stockage facile sur un support durable.

Dans le cas où des conditions spécifiques s’appliqueraient à certains produits ou services, ces dernières prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 4 – L’offre

• Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
• L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
• Les descriptions des produits et/ou services sont rédigées avec précision afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé.
• Toutes les images de produits sont représentatives de la réalité. Toutefois, des différences de couleur peuvent exister en raison des paramètres d'affichage des écrans.

Article 5 – Le contrat

• Le contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le consommateur et le respect des conditions requises.
• Lorsque le consommateur accepte une offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par voie électronique.
• En cas de paiement électronique, l’entrepreneur prendra les mesures nécessaires pour assurer une transmission sécurisée des données.

Article 6 – Droit de rétractation

• Le consommateur peut annuler l’achat d’un produit dans un délai de 14 jours après réception, sans donner de raison.
• Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne peut tester le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.
• Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier l’entrepreneur par écrit ou par e-mail dans un délai de 14 jours après réception du produit.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

• Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.
• Le remboursement du montant payé par le consommateur sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour, sous réserve que le produit ait bien été retourné.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• Produits personnalisés selon les spécifications du consommateur.
• Produits scellés pour des raisons d’hygiène, si le scellé a été brisé après la livraison.

Article 9 – Prix

• Les prix indiqués dans l’offre ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l’offre, sauf si une modification des taux de TVA ou d'autres réglementations légales l’exige.
• Tous les prix incluent les taxes applicables et sont affichés en euros, sauf indication contraire.

Article 10 – Conformité et garantie

• L’entrepreneur garantit que les produits et services répondent aux spécifications mentionnées dans l’offre et aux attentes raisonnables du consommateur.
• La garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne réduit en aucun cas les droits légaux du consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

• L’entrepreneur prend le plus grand soin dans l'exécution des commandes et l'expédition des produits.
• L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur lors de la commande.
• Si une livraison est retardée, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours. Si la livraison n’a pas eu lieu après 30 jours, le consommateur peut annuler sa commande sans frais.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : résiliation et prolongation

• Un consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.
• Un contrat conclu pour une période déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une durée fixe supérieure à 3 mois.

Article 13 – Paiement

• Le consommateur doit régler le montant dû dans un délai de 7 jours ouvrables après la confirmation de la commande.
• En cas de paiement incorrect ou insuffisant, l’entrepreneur a le droit d'appliquer des frais supplémentaires.

Article 14 – Réclamations

• Toute réclamation doit être soumise à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation du problème.
• L’entrepreneur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours après réception.

Article 15 – Litiges

• Les présentes conditions générales sont soumises au droit néerlandais.
• En cas de litige, seule la juridiction néerlandaise est compétente.

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